Art. 5
En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit : 1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont : a) Quatre membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ; b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ; c) Quatre membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ; d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ; f) Un membre désigné par le ministre chargé des transports ; g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ; 2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale : a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ; b) Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ; c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ; d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ; e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son président au sein du conseil communautaire ; f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065868#art-5