Sect. CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE.
Art. ANNEXE B
En vigueur depuis le 25 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais d'exécution Le cessionnaire doit : a) Déposer son projet auprès du cédant dans un délai de ...... à dater de la signature du présent acte de cession ; b) (3) (4) - déposer ...... (5), dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ; - notifier au cédant le dépôt de ...... (5) dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ; c) Entreprendre les travaux dans un délai de ...... à dater (4) : - de la délivrance de l'autorisation ; - de la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration peuvent être exécutés ; - du dépôt du projet visé au a ci-dessus (6) ; d) Réaliser et achever l'opération définie à l'article A ci-dessus dans un délai de ...... à compter du point de départ du délai prévu au c ci-dessus. (3) Le b est sans objet lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration, ou lorsque, à la date de la signature du cahier des charges, le cessionnaire justifie de l'obtention de ladite autorisation ou de la non opposition dans le délai légal suivant la déclaration préalable. (4) Ne conserver que la ou les phrases utiles. (5) Indiquer, selon le cas, la demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (permis de construire, permis de démolir, etc.), la déclaration préalable à des travaux exemptés de permis de construire ou la demande d'autorisation ou la déclaration préalable imposée au titre d'une réglementation autre que le code de l'urbanisme. (6) Phrase à ne conserver que lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006065868#art-annexe-b