Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1988, les ouvriers de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065873#art-1