Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065876#art-1