DECRET·n° 87-201·24 mars 1987
Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
En vigueur depuis le 24 mars 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne