Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-12