Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, elles demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-16