Art. 8
En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées : - le titre VII du livre V ; - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ; - la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.
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Prolegi/LEGITEXT000006065880#art-8