Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée relative au régime d'importation du pétrole, les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole devront, dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays, satisfaire aux obligations définies par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065885#art-1