DECRET·n° 87-216·27 mars 1987
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 27 mars 1987 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre II : Dispositions particulières.Titre II : Dispositions particulières.
Art. 7Art. 8titolo Titre III : Contrôle.Titre III : Contrôle.
Art. 9Art. 10titolo Titre IV : Sanctions.Titre IV : Sanctions.
Art. 11Art. 12titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 13Art. 14Art. 14Art. 15sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II