Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071598#art-3