DECRET·n° 87-217·27 mars 1987
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 27 mars 1987 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des sociétés désignées à l'article 1 du présent décretListe des sociétés désignées à l'article 1 du présent décret
sezione Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret.Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret.
Art. Annexe I, annexe II