Art. 10
En vigueur depuis le 9 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065906#art-10