Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000. "
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Prolegi/LEGITEXT000006065926#art-1