Art. 5

En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.

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