Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon qui poursuivent leur stage, à la date du présent décret, sont considérés comme stagiaires dans le corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006065956#art-4