DECRET·87-334·13 mai 1987

Décret n°87-334 du 13 mai 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes

En vigueur depuis le 13 mai 1987 5 articles 5 versions historisées
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