Art. 1

En vigueur depuis le 28 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.

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