Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend à sa charge les frais postaux ou de transport exposés par les communes pour transmettre aux centres informatiques de saisie les documents préparatoires à l'établissement des listes électorales prud'homales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065965#art-3