Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065999#art-2