DECRET·n° 87-433·4 juin 1987
Décret n°87-433 du 4 juin 1987 portant approbation des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication *société anonyme Télédiffusion de France TDF*
En vigueur depuis le 4 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
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