Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066015#art-9