DECRET·n° 87-456·29 juin 1987
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 relatifs aux assurances sociales agricoles
En vigueur depuis le 29 juin 1987 10 articles 10 versions historisées
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