Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066030#art-1