Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066038#art-1