Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau B annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié et complété conformément à l'annexe I jointe au présent décret énumérant les sections de voies d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage, le transfert n'entraînant pas de modification quant aux services déconcentrés chargés de la police et de la gestion des eaux. Le tableau F annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié conformément à l'annexe II jointe au présent décret mentionnant la section de cours d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire du chef du service de la navigation de Strasbourg pour toute mesure intéressant la navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066038#art-2