Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision est rapporté.
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Prolegi/LEGITEXT000006066048#art-1