DECRET·87-50·2 février 1987

Décret n°87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision

En vigueur depuis le 2 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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