Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006066051#art-1