DECRET·n° 87-51·2 février 1987
Décret n°87-51 du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société TV 6 pour l'exploitation de la 6e chaîne de télévision
En vigueur depuis le 2 février 1987 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne