Titre TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.
Art. 13-5
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 13-3 et 13-4.
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Prolegi/LEGITEXT000049428936#art-13-5