Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F. Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066085#art-3