Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066091#art-5