DECRET·n° 87-617·3 août 1987
Décret n°87-617 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 3 août 1987 6 articles 6 versions historisées
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