Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 8 ter du décret du 1er septembre 1956 susvisé, le cycle de nomination a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070947#art-3