DECRET·n° 87-633·3 août 1987
Décret n°87-633 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 3 août 1987 4 articles 4 versions historisées
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