Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000006071214#art-1