Art. 4
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 est exercé auprès du Conseil national de prévention de la délinquance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071214#art-4