Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service logistique du réseau des bureaux de poste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066119#art-1