Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066119#art-5