Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066168#art-1