DECRET·87-757·9 septembre 1987

Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

En vigueur depuis le 9 septembre 1987 2 articles 2 versions historisées
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