Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066192#art-18