Art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073409#art-8