Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986, conformément aux dispositions de son article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006066235#art-2