Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services acquis avant le 1er novembre 1987 et utilisés pour les besoins de l'activité du service des télécommunications, autre que celle des réseaux câblés de vidéocommunication, n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006066237#art-1