DECRET·87-898·31 octobre 1987

Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 fixant à titre temporaire la proportion dans laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations

En vigueur depuis le 31 octobre 1987 3 articles 3 versions historisées
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