Chapitre CHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
Art. 27
En vigueur depuis le 26 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066248#art-27