DECRET·n° 87-944·25 novembre 1987
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueur depuis le 25 novembre 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE Ier : Conditions et limites de l'activité libérale.CHAPITRE Ier : Conditions et limites de l'activité libérale.
capo CHAPITRE II : Commissions de l'activité libéraleCHAPITRE II : Commissions de l'activité libérale
sezione Section 1 : Commission d'établissement.Section 1 : Commission d'établissement.
sezione Section 2 : Commission nationale.Section 2 : Commission nationale.
capo CHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.CHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
Art. 27Art. 31Art. 32Art. 33sezione AnnexesAnnexes