Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Périgueux concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bergerac seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006066255#art-4